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ETUDES D'IMPACT

LOI BOUCHARDEAU

Notre cabinet peut intervenir à deux niveaux :

• Prestation prêt à déposer : Elaboration des études d'impact, des études de danger, de la notice de conformité, du Plan d'Organisation Interne (POI)
• Prestation dépôt avec assistance : Dossier + Instruction du dossier auprès des administrations

Nos consultants vous préparent un dossier d'une qualité exemplaire, mais si vous le souhaitez, ils vous accompagnent dans l'ensemble de vos démarches, du dépôt du dossier à la défense de votre projet devant l'administration.

Cette loi relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement énonce que lorsqu'une opération d'urbanisme est susceptible d'affecter l'environnement, elle doit être accompagnée de conclusion d'une Enquête Publique.

En application de la loi Bouchardeau, l'annexe 1 du décret n°85-453 définit les catégories d'opération qui doivent être précédés d'une enquête publique.

Ex :

• Création d'une SHON > 5 000 m² si POS sans Enquête Publique
• Immeuble > 50 m
• Création d'une SHON > 10 000 m²
• Création d'équipement sportif accueillant plus de 5000 spectateurs